Dernière mise à jour le 28 mars 2025 à 14:26
Déborah
Content Manager
Diplômée d'un Master de Communication, Médias et Industries Créatives à Sciences Po Paris, Déborah est Content Manager chez papernest. Elle s'assure que vous trouviez des informations fiables sur vos démarches au quotidien !
L’arrêté ministériel du 6 mars 2007, aussi appelé loi sur le changement des compteurs d’eau, prévoit que tous les compteurs d’eau de plus de 15 ans soient changés. Quel est le coût de cette démarche, qui doit demander le changement et comment le faire ? On vous explique tout dans cet article !
L’article 9 de l’arrêté ministériel du 6 mars 2007 relatif au contrôle des compteurs d’eau froide en service stipule que la validité d’un compteur d’eau est de 15 ans.
En effet, au-delà, la fiabilité de ses relevés risque d’être altérée et les risques de fuite sont de plus en plus grands.
Le compteur d’eau est la propriété de votre service des eaux. En théorie,
vous n’avez donc pas le droit de refuser son remplacement.
Cependant, les techniciens de l’entreprise de distribution de l’eau n’ont pas le droit de forcer l’entrée dans une propriété privée. Si votre compteur se situe à l’intérieur de votre domicile ou de l’enceinte de votre jardin, ils ne pourront donc y accéder que si vous leur en autorisez l’accès.
Attention cependant : si vous refusez de changer votre compteur et que cela est à la source de problèmes de facturation ou de la dégradation de votre compteur, non seulement les frais de réparation et/ou de remplacement seront à votre charge mais le service des eaux ne pourra pas en être tenu responsable d’un point de vue légal.
Changer votre compteur en temps et en heure, c’est miser sur la sérénité et la sécurité d’un équipement fonctionnel pour mesurer votre consommation d'eau !
Tout dépend de votre situation :
Bonne nouvelle : le changement de votre compteur d’eau est gratuit pour vous ! Son coût est intégralement pris en charge par votre service des eaux.
Attention : cela ne vaut néanmoins que dans le cas où le changement n’est pas occasionné par une négligence de votre part.
Bon à savoirLe gel et le bris de compteur sont par exemple des situations où le remplacement de votre compteur sera à votre charge.En effet, vous êtes considéré comme locataire du compteur d’eau, qui appartient à votre service des eaux. Votre responsabilité est donc d’en prendre soin !
Vous pouvez demander le remplacement de votre compteur d’eau à votre entreprise locale de distribution de l’eau.
Il peut s’agir :
Prévention, entretien et maintenance des installations de votre maison... ☀️
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Voici un modèle de lettre de demande de changement de compteur :
Votre nom
Votre adresse
Votre référence de contrat
Le nom de votre service des eaux
Son adresse
À [ville], le [date]
Objet : changement de mon compteur d’eau
Madame, Monsieur,
Je suis [propriétaire/locataire] d'un logement situé à l’adresse suivante :
[adresse]
Votre entreprise dessert ce logement en eau, sous la référence n°[référence de votre contrat].
Mon compteur d’eau a aujourd’hui plus de quinze ans. En application de l’article 9 de l’arrêté ministériel du 6 mars 2007 relatif au contrôle des compteurs d’eau froide en service, je vous demande donc de bien vouloir procéder à son remplacement.
Je me tiens donc à votre disposition pour fixer un rendez-vous avec l’un de vos techniciens.
Dans l’attente de votre réponse je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[Signature]
Il est possible que votre compteur montre des signes de dysfonctionnement avant ses 15 ans :
Dans ce cas, vous pouvez demander à l’entreprise chargée de la distribution de
l’eau dans votre commune de faire intervenir un technicien afin qu’il vérifie si votre compteur est toujours en état de fonctionnement et le change le cas échéant.
Si l’entreprise en question refuse de procéder au changement de votre compteur, vous êtes en droit de demander à une entreprise tierce de procéder à une vérification.
AttentionSi cette entreprise indépendante statue que votre compteur fonctionne correctement, l’opération de vérification vous sera facturée.Elle est légalement de 15 ans, moment à partir duquel la fiabilité de la mesure commence à décroître. Vous devrez alors programmer le remplacement de votre compteur.
Dans le cadre d’un changement pour usure ou vétusté, notamment à la fin de la validité de votre compteur, le remplacement de votre compteur est gratuit.
Il vous suffit d’adresser un courrier au service des eaux de votre commune pour programmer la date à laquelle un technicien viendra procéder au remplacement. Prévoyez un créneau d’environ deux heures.
