Quelles sont les législations pour les compteurs d’eau en France ?

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Le marché de la distribution d’eau potable est réglementé par les décisions de l’Union Européenne et la législation nationale. Ces nombreuses lois doivent permettre d’harmoniser le marché de l’eau européen et d’assurer la qualité de l’eau distribuée. Il existe également plusieurs législations par rapport à l’installation des compteurs d’eau, la mise en service ou l’entretien, encore la souscription à un contrat d’eau.

Comment est géré le marché de la distribution de l’eau ?

Le compteur d’eau est l’appareil de mesure qui va permettre le calcul de la consommation d’eau des ménages français. Cet instrument est apparu au 19ème siècle et aujourd’hui, il est devenu indispensable aux fournisseurs d’eau afin de facturer le montant de la consommation d’eau aux ménages.

Il est nécessaire de réaliser un contrôle de son compteur d’eau si vous constatez un problème dans le montant de vos factures. Vous pouvez effectuer une estimation de votre consommation d’eau afin d’estimer le montant de vos factures.

Son installation, sa mise en service et son entretien sont réglementés par des législations des compteurs d’eau. En effet, le marché de la distribution de l’eau potable est réglementé par une pléthore de législations qui concernent tous les acteurs du marché de l’eau, du service de distribution au consommateur. La législation concernant les compteurs d’eau, la distribution de l’eau potable, et la souscription à un contrat d’eau au sein du territoire français est soumise à plusieurs niveaux de décisions :

  1. L’Union européenne
  2. L’État français
  3. Les agences de l’eau des bassins hydrographiques
  4. Les régions et les départements
  5. Les communes et les intercommunalités

Les différents acteurs du marché de la distribution de l’eau potable vont réglementer tous les aspects du marché. Au sein de la pyramide décisionnelle, l’Union européenne possède les pleins-pouvoirs afin d’harmoniser les marchés de l’eau potable des différents états-membres. Par la suite, les états doivent établir des législations qui suivent les décisions européennes.

Les autorités locales possèdent davantage de pouvoirs de décision dans la mise en œuvre des nombreuses législations pour les compteurs d’eau et le réseau de distribution de l’eau potable.

Quelles sont les législations européennes ?

La Directive Cadre sur l’Eau (DCE) est une directive européenne votée par le Parlement Européen et le Conseil Européen. Cette directive établit un cadre officiel pour permettre une politique globale et communautaire dans le domaine de la gestion de l’eau. Elle établit des règles générales afin de mettre fin à la détérioration de l’état des masses d’eau de l’Union européenne et réduire la pollution des rivières, des lacs et des eaux souterraines européennes.

  • Protection des masses d’eau
  • Restauration des écosystèmes relatives aux masses d’eau
  • Réduction de la pollution de l’eau
  • Garantie d’une utilisation durable de l’eau par les particuliers et les entreprises

Bon à savoir !

Les législations européennes s’intéressent davantage à la qualité de l’eau et la protection de la faune et la flore des masses d’eau situées sur le territoire européen. La Directive Cadre sur l’Eau (DCE) ne s’occupe pas d’établir des législations plus techniques concernant la distribution de l’eau potable dans les communes.

La Directive Cadre sur l’Eau n’est pas l’unique législation qui encadre la gestion des eaux européennes. En effet, il existe une trentaine de législations différentes pour réglementer plusieurs aspects de la distribution de l’eau potable : la qualité de l’eau, le traitement des eaux usées, la protection des milieux marins, etc.

Comment l’État établit ses règles ?

De son côté, l’État français doit encourager les collectivités locales à mettre en place ces actes juridiques afin de garantir le respect de la faune et la flore aquatiques, la qualité de l’eau distribuée et le bon fonctionnement du marché de l’eau français. Il y a plusieurs acteurs nationaux pour décider des législations concernant les compteurs d’eau, la distribution de l’eau potable et la préservation des eaux.

  • Les différents ministères : le Ministère de la Transition Écologique, le Ministère des Solidarités et de la Santé ou le Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation
  • Le Comité National de l’Eau (CNE)
  • L’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA)

Le saviez-vous ?

La plupart des décisions concernant le marché de l’eau ou les législations des compteurs d’eau sont réglementées par l’État pour permettre aux collectivités locales d’harmoniser leurs décisions. Par exemple, la loi sur le changement des compteurs d’eau découle d’un arrêté ministériel.

Les décisions de l’État français vont permettre aux collectivités locales et aux fournisseurs d’eau d’adapter leurs propres décisions et intervenir au besoin.

Quel pouvoir de décision est donné aux autorités locales ?

Les collectivités locales et les fournisseurs d’eau doivent appliquer les législations gouvernementales pour permettre le bon fonctionnement du marché de la distribution d’eau potable.

Depuis la législation des compteurs d’eau chaude en copropriété (article L241-9 du Code de l’Énergie), les fournisseurs d’eau doivent installer des compteurs individuels dotées d’un système de chauffage et d’eau chaude dans les copropriétés afin de permettre de quantifier la chaleur et l’eau chaude fournie à chaque local occupé à titre privatif.

Peu importe le fournisseur d’eau, celui-ci doit respecter les nombreuses législations mises en place par l’Union européenne et l’État français. Il y a plusieurs missions qui incombent au fournisseur d’eau, peu importe la commune.

  1. Le captage et l’assainissement de l’eau
  2. La distribution de l’eau potable dans la commune
  3. Le traitement des eaux usées
  4. L’entretien du réseau de distribution de l’eau potable
  5. L’ouverture des compteurs d’eau des particuliers et des entreprises

Législation compteur eau état françaisNéanmoins, le fournisseur d’eau va décider lui-même du prix de l’eau dans la commune où il gère le service des eaux. En effet, le prix du m3 va dépendre de la distance du centre de stockage le plus proche et des caractéristiques de l’eau distribuée. Par conséquent, chaque fournisseur d’eau va proposer un prix de l’eau différent selon la commune.

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Qui est responsable du compteur d’eau ?

À qui appartient le compteur d’eau ?

La question de la responsabilité du compteur d’eau est importante puisqu’il va permettre aux occupants d’un logement d’appréhender leurs droits et leurs devoirs par rapport à l’entretien dudit compteur d’eau. Il est nécessaire de connaître le fonctionnement de la législation des compteurs d’eau pour mieux réagir en cas de besoin.

Bon à savoir !

L’abonné au contrat d’eau (qu’il s’agisse du propriétaire ou du locataire du logement) est responsable du compteur d’eau, c’est-à-dire qu’il doit s’occuper de la remise en état du compteur d’eau suite à une détérioration anormale comme un incendie, un défaut de protection contre le gel ou un choc extérieur.

À l’inverse, le service des eaux est propriétaire du compteur d’eau, qu’il s’agisse du compteur d’eau d’une maison individuelle ou d’un appartement situé dans une copropriété. Selon la législation des compteurs d’eau, plusieurs missions incombent au service des eaux de la commune.

  1. Le respect des normes d’installation du compteur d’eau
  2. L’entretien du compteur d’eau
  3. Le remplacement du compteur d’eau en cas de vétusté

Comment savoir ce qui relève de la vétusté du compteur d’eau ?

Généralement, la législation concernant les compteurs d’eau oblige le service des eaux à préciser ces dispositions dans son règlement. La plupart du temps, la vétusté concerne l’usure causé par le temps et un usage normal de l’équipement.

Quelles sont les normes pour l’installation du compteur d’eau ?

Le compteur d’eau correspond à l’appareil de mesure qui va permettre d’évaluer la consommation d’eau d’un foyer par rapport à une période donnée. Le compteur d’eau s’est invité dans les logements français au 19ème siècle et aujourd’hui, il est devenu un élément indispensable au raccordement des installations intérieures au réseau public de distribution d’eau potable.

Attention !

Il existe une législation stricte pour l’installation d’un compteur d’eau qui doit respecter certaines normes de sécurité.

L’installation d’un compteur d’eau nécessite l’intervention d’un professionnel du secteur afin de respecter les normes en vigueur pour obtenir une homologation du raccordement du compteur d’eau. L’installation du compteur d’eau incombe aux techniciens du service des eaux de la commune où se situe le logement à raccorder.

Le raccordement d’un logement au réseau de distribution de l’eau public inclut deux étapes. La première étape incombe au service des eaux de la commune et la seconde étape demeure à la charge du futur propriétaire du logement.

  1. Le raccordement à l’eau dans le domaine public : les techniciens agréés par le service des eaux de la commune vont raccorder le compteur d’eau au réseau public de distribution d’eau
  2. Le raccordement à l’eau dans le domaine privé : un professionnel du secteur choisi par le futur propriétaire va raccorder les installations intérieures au compteur d’eau

L’installation du compteur d’eau est réalisée avant le raccordement à l’eau dans le domaine public. Les techniciens du service des eaux vont procéder à la pose du compteur d’eau avant de le raccorder au réseau de distribution de l’eau potable.

La pose du compteur d’eau est simple et rapide mais elle doit respecter les législations des compteurs d’eau. Généralement, le compteur d’eau est placé aux limites de la propriété pour rester accessible afin de permettre aux techniciens du service des eaux de réaliser le relevé de compteur deux fois par an.

En effet, il existe une loi pour l’accès du compteur d’eau. Il s’agit de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. Dans le cas où la réglementation de l’emplacement du compteur d’eau n’est pas respectée, l’occupant du logement doit faciliter l’accès au compteur d’eau aux techniciens du service des eaux.

Attention !

Dans le cas d’un compteur d’eau introuvable ou inaccessible, le service des eaux va facturer la consommation d’eau des occupants par rapport à l’estimation calculée. Il sera impossible d’effectuer une régularisation du montant des factures sans relevé de compteur d’eau réalisé par le fournisseur d’eau de la commune.

La pose du compteur d’eau est la première étape du raccordement au réseau de distribution de l’eau potable. Les futurs propriétaires du logement doivent effectuer quelques démarches administratives pour démarrer les travaux de raccordement.

  • La demande de raccordement auprès de la mairie de la commune
  • La réception du devis des travaux de raccordement
  • Le paiement de l’acompte pour permettre le début des travaux de raccordement

Par la suite, les futurs propriétaires du logement devront solliciter les services d’un professionnel du service pour réaliser les travaux de raccordement à l’eau dans le domaine privé, c’est-à-dire à l’intérieur de la propriété. Ces travaux de raccordement consistent à raccorder les installations intérieurs (robinets, douche, toilettes) au compteur d’eau posé à la bordure du terrain.

Qui doit payer la location du compteur d'eau ?

La location ou l’achat du compteur d’eau reste à la charge du propriétaire du logement. Dans le cas d’une installation lors d’un raccordement au réseau de distribution d’eau potable, l’achat et la pose du compteur sont compris dans le montant total des travaux de raccordement.

Législation compteur eau installationDans le cas d’un habitat collectif horizontal, il existe une réglementation sur le regard du compteur d’eau. En effet, les compteurs peuvent être placés sous regard commun (limite de domaine public) ou dans la propriété privée, sous regards individuels. Néanmoins, l’installation du compteur d’eau doit satisfaire les prescriptions du service des eaux de la commune par rapport à sa nature, sa pose et les contrôles de pression et de qualité sanitaires.

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Comment remplacer son compteur d’eau ?

Dans certains cas, il est nécessaire de remplacer le compteur d’eau pour mieux optimiser ses performances et permettre un calcul plus facile de la consommation d’eau. En effet, il existe une loi sur le changement des compteurs d’eau : il s’agit de l’article 9 de l’Arrêté Ministériel du 6 mars 2007 qui impose le changement des compteurs d’eau de plus de 15 ans. Plus d’informations sur cette page.

  • Le compteur d’eau est trop vétuste
  • Le compteur d’eau a subi des dégâts trop importants

Néanmoins, le remplacement du compteur d’eau ne va pas suivre les mêmes législations selon le type de logement (logement individuel ou collectif) et le service des eaux de la commune. En effet, dans certains cas, le changement du compteur d’eau reste à la charge de l’abonné, qu’il s’agisse du propriétaire ou du locataire du logement.

Les différentes situations possibles pour changer un compteur d’eau (mai 2022) :

Vétusté du compteur d’eau Dégâts importants sur le compteur d’eau Changement spontané du compteur d’eau
Le service des eaux se charge du changement du compteur d’eau Le service des eaux se charge du changement du compteur d’eau mais le montant de l’intervention est à la charge de l’abonné Dans le cas où l’abonné souhaite changer son compteur d’eau, il doit solliciter les services d’un professionnel agréé et prendre en charge le montant des travaux
Dans une copropriété, il est nécessaire de demander l’autorisation au syndicat de copropriété avant de réaliser n’importe quel travaux par rapport à son compteur d’eau. En effet, dans certains cas, le syndicat des copropriétaires est responsable du compteur d’eau. Par conséquent, les décisions lui incombent.

Peu importe la situation qui impose un changement de compteur d’eau, cette intervention doit être réalisée par un professionnel du secteur (service des eaux ou plombier agréé) pour garantir le respect des normes de sécurité et le bon fonctionnement du nouveau compteur d’eau.

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FAQ

💰 Est-ce que l'eau est comprise dans les charges ?

Quelquefois, les annonces immobilières peuvent exprimer le loyer « charges comprises » et cela signifie qu’il est calculé en tenant compte du montant des nombreuses charges locatives inhérentes à la location d’un appartement.

  • Les dépenses énergétiques : la consommation d’eau, l’électricité et le gaz
  • L’entretien des parties communes (réparations courantes des équipements collectifs)
  • Les taxes locatives comme l’enlèvement des ordures ménagères, par exemple

Dans le cas d’une annonce immobilière avec un loyer « charges comprises », il est nécessaire de questionner le propriétaire ou l’agent immobilier pour connaître le contenu des charges locatives.

En effet, dans certaines copropriétés, les charges locatives vont seulement inclure les taxes locatives et l’entretien des parties communes. Il est important de se renseigner avant de signer le bail de location.

❓ Comment savoir si le compteur d'eau est défectueux ?

Un compteur d’eau est jugé « défectueux » est un compteur d’eau qui tourne trop lentement ou qui tourne trop rapidement mais dans ces deux situations, votre facture d’eau n’est pas impactée de la même manière.

  • Le compteur d’eau tourne trop lentement : le calcul de la consommation d’eau est erroné et votre facture d’eau sera moins élevée par rapport à votre consommation réelle
  • Le compteur d’eau tourne trop rapidement : le calcul de la consommation d’eau est également erroné et votre facture d’eau sera trop élevée par rapport à votre consommation réelle

Mis à jour le 24 Fév, 2022

redaction L'équipe de Services Eau France
Redactor

Alicia Cazaly

Rédactrice senior

Commentaires

1 Avis bright star bright star bright star bright star bright star 5/5

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Rich Est
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Je dois changer mon compteur d’eau car je l’ai depuis 15 ans est ce a moi de payer??

Bonjour. Si le changement de votre compteur d’eau est nécessaire pour des raisons d’usure, notamment s’il est âgé de plus de 15 ans, alors cette opération est à la charge du service des eaux. Cordialement