CGU

Conditions générales d’utilisation de Services-eau-france.fr

Les présentes conditions d’utilisation ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition et d’utilisation du site www.Services-eau-france.fr (ci-après le « Site ») et les prestations fournies par l’intermédiaire du Site.

La poursuite de la navigation sur le Site vaut acceptation sans réserve de ces conditions d’utilisation.

Le Site se réserve le droit de modifier ces conditions d’utilisation à tout moment.

Article 1 – Informations légales

1.1 Éditeur (ci-après l’« Éditeur ») : Flash Contract, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 25.000 euros, dont le siège social est situé au 157 Boulevard Macdonald – 75019 Paris, RCS (Paris B 809 710 858), numéro SIREN (809 710 858), Adresse de courrier électronique : contact@papernest.com, Directeur de la publication : Benoît Fabre.

1.2 Hébergeur (ci-après l’« Hébergeur ») : Le site est hébergé par le service de cloud computing du groupe Amazon Web services (AWS). Siège social du groupe AWS : Amazon Web Services LLCP.O. Box 81226 Seattle, WA 98108-1226 Etats-Unis d’Amériques.

Téléphone : +1 206-266-4046
Site internet : http://aws.amazon.com

1.3 En qualité d’intermédiaire d’assurance au sens de l’article L. 511-1 du code des assurances, Flash Contract est immatriculée auprès de l’Organisme pour le registre des Intermédiaires d’assurance (ORIAS) sous le numéro 15002052. Flash Contract bénéficie d’une assurance de responsabilité civile professionnelle (n° B0879C001061300 / 9440813).

Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter :

• L’ORIAS, 1 rue Jules Lefebvre – 75009 Paris, 01.53.21.51.95, contact@orias.fr ;
• L’APCR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution), 61 rue Taitbout – 75436 Paris cedex 09, 01.49.95.40.30, http://www.acpr.banque-france.fr.

Article 2 – Accès au Site

L’accès au Site et son utilisation sont réservés à un usage strictement personnel. Vous vous engagez à ne pas utiliser le Site et les informations ou données qui y figurent à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale et notamment l’envoi de courriers électroniques non sollicités.

Il est précisé que tous matériels ou logiciels nécessaires à l’utilisation du Site restent exclusivement à votre charge.

Article 3 – Contenu du Site

www.Services-eau-france.fr est un site d’information dédié aux particuliers qui déménagent ou qui souhaitent changer de contrat d’énergie. Ce site accompagne ceux qui souhaitent se renseigner sur les différents fournisseurs d’eau.

La marque papernest est une marque déposée à l’INPI et propriété exclusive de l’Éditeur.

Pour ailleurs, toutes autres marques, les photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner le Site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le Site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

Ils sont la propriété pleine et entière de l’Éditeur ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l’accord préalable et écrit de l’Éditeur, sont strictement interdites. Le fait pour l’Éditeur de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.

Crédits photographies (photos non contractuelles) : Shutterstock, Fotolia.

Article 4 – Gestion du Site

Pour la bonne gestion du Site, l’Éditeur pourra à tout moment :

• suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du Site, réserver l’accès au Site, ou à certaines parties du Site, à une catégorie déterminée d’internaute ;
• supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales ;
• suspendre le Site afin de procéder à des mises à jour.

Article 5 – Conditions d’inscription et compte utilisateur

Pour pouvoir utiliser le Site et profiter des offres qui y sont proposées, vous devrez vous inscrire et créer un compte utilisateur (ci-après le « Compte Utilisateur »).

Lors de l’ouverture du Compte Utilisateur, vous devrez communiquer des informations personnelles relatives à votre identité telles que nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone et date de naissance. A défaut, l’ouverture de votre Compte Utilisateur ne sera pas possible. L’utilisation de vos données à caractère personnel est régie par l’article 13 des conditions générales d’utilisation.

Le Site et tout Compte Utilisateur sont exclusivement réservés aux utilisateurs qui doivent impérativement être des personnes physiques majeures de plus de 18 ans ou des personnes physiques ayant pouvoir pour représenter toute personne morale dûment immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés compétent.

Dans le cas où vous ne remplirez pas les conditions prévues dans les conditions générales d’utilisation, vous vous verrez interdire l’accès et l’utilisation du Site et du Compte Utilisateur. L’Editeur se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement tout Compte Utilisateur.

Vous reconnaissez et acceptez de garder confidentiel l’identifiant et le mot de passe permettant un accès à votre Compte Utilisateur. L’identifiant et le mot de passe sont personnels et ne doivent pas être partagés ni transférés à une quelconque personne physique ou morale, sous quelque forme que ce soit, sans le consentement écrit et préalable de l’Editeur.

Vous êtes seul responsable de votre Compte Utilisateur et de l’utilisation qui en est faite.

Article 6 – Inactivité du Compte Utilisateur

Vous acceptez que votre Compte Utilisateur soit clôturé à l’issue d’une période d’inactivité de 6 mois.

L’inactivité est définie comme l’absence de participation de votre part à une Offre et court à compter de la date de votre dernière souscription à une Offre.

Vous serez averti de l’approche du terme de la période d’inactivité par l’envoi d’emails.

Article 7 – Les offres

Les offres des fournisseurs partenaires de l’Editeur sont consultables sur le Site (ci-après les « Offres »). Les Offres sont régulièrement mises à jour et l’Editeur se réserve la possibilité de modifier la liste et le contenu des Offres à tout moment.

Chaque Offre contient une description des caractéristiques essentielles des services fournis et le prix TTC des services fournis.

En appelant le numéro indiqué, vous bénéficieriez d’un accompagnement personnalisé et pourrez également bénéficier des offres papernest pour la souscription à de nouveaux contrats en lien avec votre habitat (électricité, gaz, box internet, forfait mobile, assurance habitation, …)

Article 8 – Relations entre les parties

L’Editeur, les fournisseurs de l’Editeur, et vous-même sont des parties indépendantes, chacune agissant en son nom et pour son propre compte.

En utilisant le Site et en souscrivant aux Offres proposées, vous reconnaissez que vous donnez mandat à l’Editeur pour souscrire ces Offres en votre nom et pour votre compte auprès des fournisseurs.

Vous reconnaissez que l’Editeur est un intermédiaire mettant en relation des clients et des fournisseurs et qu’il n’intervient qu’en qualité de mandataire lors de la souscription des Offres demandées. Ainsi il n’est pas partie auxdites Offres et ne sera pas partie aux contrats en découlant.

L’Editeur est rémunéré par les fournisseurs d’énergie, les assureurs, les opérateurs de redirection courrier, les opérateurs de télécommunications dans le cadre de contrats de prestation signés avec lesdits partenaires. Les partenaires de Flash Contract sont :

• La Poste ;
• Engie ;
• Total Direct energie ;
• Eni ;
• Vattenfall ;
• Orange ;
• Free ;
• SFR ;
• Bouygues Telecom ;
• RED by SFR ;
• Direct Assurance ;
• All Secure ;
• Maif.

L’Editeur est partenaire de plateformes d’affiliation le rémunérant (Awin et TimeOne) dont l’ensemble des fournisseurs peut être trouvé aux adresses suivantes awin.com/fr/editeurs/repertoire-annonceurs et performance.timeonegroup.com/fr/editeurs/programmes-en-cours.

Les conditions générales d’utilisation ne créent aucun lien de subordination, société en participation, entreprise commune, de relations employeur/employé ou franchiseur/franchisé entre vous et l’Editeur.

Vous acceptez les Offres en toute indépendance.

Article 9 – Responsabilités

La responsabilité de l’Éditeur ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l’accès au Site ou à une de ses fonctionnalités.

Le matériel de connexion au Site que vous utilisez est sous votre entière responsabilité. Vous devez prendre toutes les mesures appropriées pour protéger votre matériel et vos propres données notamment d’attaques virales par Internet. Vous êtes par ailleurs le seul responsable des sites et données que vous consultez.

L’Éditeur ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à votre encontre :

• du fait de l’usage du Site ou de tout service accessible via Internet ;
• du fait du non-respect par vous des présentes conditions d’utilisation.

L’Éditeur n’est pas responsable des dommages causés à vous-même, à des tiers et/ou à votre équipement du fait de votre connexion ou de votre utilisation du Site et vous renoncez à toute action contre lui de ce fait.

Si l’Éditeur venait à faire l’objet d’une procédure amiable ou judiciaire à raison de votre utilisation du Site, il pourra retourner contre vous pour obtenir indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.

Enfin l’Éditeur n’intervient qu’en qualité de mandataire, et il ne peut être tenu responsable et ne fournit aucune garantie, même partiellement ou indirectement, des Offres proposées sur le Site, ou de toute inexécution ou mauvaise exécution de tout contrat de quelque nature qu’il soit qui aurait été conclu entre vous et des partenaires, par l’intermédiaire du Site ainsi que celle de l’Éditeur.

L’Éditeur n’exerce notamment pas de contrôle de manière systématique et n’assume aucune responsabilité en rapport avec :

• la qualité, la conformité des Offres à la loi ou l’adéquation des Offres proposées sur le Site ;
• la fiabilité et l’exactitude de toute information relative aux Offres.

Article 10 – Intermédiation d’assurance

La validité des Offres proposées sur le Site et par les partenaires est subordonnée à l’exactitude des réponses fournies auxquelles vous vous engagez à répondre de façon loyale et honnête.

Flash Contract n’est pas soumise à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d’assurance, mais elle n’est pas en mesure de fonder son analyse sur un nombre suffisant de contrats d’assurance offerts sur le marché. Vous pouvez obtenir le nom des entreprises partenaires de Flash Contract sur simple demande adressée à contact@papernest.com.

Après avoir reçu une Offre par le Site et avant toute souscription par l’intermédiaire de l’Editeur, il vous appartient de lire l’ensemble des conditions générales et particulières du contrat proposé afin, notamment, d’en avoir une vision exhaustive et d’en vérifier la conformité avec votre situation sans qu’aucune responsabilité ne puisse être retenue à l’encontre du Site et de l’Éditeur à cet égard.

Dans le cas où le Site ne serait pas en mesure de présenter une Offre correspondante à votre profil ou en cas d’inexactitude portant sur le prix ou le service décrit par le Site ou encore en cas de mauvaise exécution ou d’inexécution du contrat conclu par vous avec les entreprises d’assurance partenaires du Site, aucune responsabilité ne pourrait être retenue à l’encontre du Site et de l’Éditeur.

Article 11 – Réclamations et médiation (intermédiation d’assurance)

Dans tous les cas de désaccord, Flash Contract se tient à votre disposition pour vous écouter et rechercher une solution.

Si le litige persiste, vous pouvez, à tout moment, après avoir eu recours à la démarche exposée ci-dessus, présenter une réclamation par lettre adressée à : Flash Contract, 157 boulevard Macdonald, 75019 Paris, ou par message électronique à : contact@papernest.com.

Si après examen de votre réclamation, le désaccord n’a toujours pas été résolu, vous pouvez déposer une réclamation sur le site de La Médiation de l’assurance : www.mediation-assurance.org ou envoyer un courrier simple à La Médiation de l’Assurance, TSA 50110, 75441 PARIS Cedex 09. Cette médiation interviendra selon les modalités et dans les limites prévues par la Charte de la médiation de l’assurance (cette charte peut vous être adressée sur simple demande).

L’avis du médiateur de l’assurance ne lie pas les parties ; si l’assuré demeure insatisfait, il conserve la possibilité de saisir le tribunal compétent.

Article 12 – Liens hypertextes

L’Éditeur se réserve le droit de refuser et de retirer tous liens hypertextes mis en place par vous vers tout ou partie du Site.

Dans le cas où l’Éditeur ne demanderait pas le retrait de liens hypertextes mis en place par vous, cette liberté qui vous est accordée par l’Éditeur n’est dans tous les cas que spéciale, temporaire, et l’Éditeur pourra vous demander de les retirer à tout moment sur simple demande, sans obligation de justification à la charge de l’Éditeur.

Le Site peut faire l’objet de publicité. Toute information accessible via un lien vers d’autres sites n’est pas sous le contrôle de l’Éditeur qui décline toute responsabilité quant à leur contenu.

Article 13 – Données Personnelles

L’Éditeur recueille aussi bien certaines informations nominatives vous concernant sur le Site que par l’intermédiaire du call center. La collecte et le traitement de ces informations personnelles sont déclarés auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, sous le numéro 1839145.

Les informations personnelles sont recueillies aux fins de donner suite à vos demandes de devis ou de souscription et aux fins statistiques et publicitaires.

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, d’interrogation, de modification et de suppression des informations qui vous concernent, à exercer à tout moment auprès de l’Éditeur soit par courrier postal à l’adresse suivante : 157 Boulevard Macdonald – 75019 Paris, soit par courriel à l’adresse suivante : donneespersonnelles@papernest.com.

Pour des raisons de sécurité et éviter toute demande frauduleuse, cette demande devra être accompagnée d’un justificatif d’identité. Après traitement de la demande ce justificatif sera détruit.

Les informations recueillies peuvent être communiquées à des tiers liés à l’Éditeur par contrat. Si vous ne le souhaitez pas, vous pouvez envoyer un courriel à l’adresse suivante : donneespersonnelles@papernest.com. Ces informations pourront être divulguées en application d’une loi, d’un règlement ou en vertu d’une décision d’une autorité réglementaire ou judiciaire compétente ou encore, si cela s’avère nécessaire, aux fins pour Flash Contract, de préserver ses droits et intérêts.

Lorsque certaines informations sont obligatoires pour accéder à des fonctionnalités spécifiques du Site, l’Éditeur indiquera ce caractère obligatoire au moment de la saisie des données.

Vous êtes susceptible de recevoir des offres commerciales de l’Éditeur ou de ses partenaires. Si vous ne le souhaitez pas, vous pouvez envoyer un courriel à l’adresse suivante : donneespersonnelles@papernest.com.

Si, lors de la consultation du Site, vous accédez à des données à caractère personnel, vous devez vous abstenir de toute collecte, de toute utilisation non autorisée et de tout acte pouvant constituer une atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes. L’Éditeur décline toute responsabilité à cet égard.

Les utilisateurs reconnaissent que le service de la société papernest (Flash Contract) inclut des formulaires web adossés à certaines pages webs au sein desquelles ces derniers sont peuvent être amenés à délivrer des données personnelles nominatives. Les utilisateurs du service reconnaissent que ces différentes données personnelles peuvent amener Flash Contract à les contacter par le biais de télé-conseillers afin de leur faciliter la souscription de leurs offres d’énergie, de box internet, d’assurance et autres services.

Au-delà, Flash Contract rappelle à l’ensemble de ses utilisateurs que le gouvernement a mis en place depuis le 1er juin 2016 une liste d’opposition au démarchage téléphonique, gratuite pour les consommateurs et accessible via l’adresse www.bloctel.gouv.fr.

Les utilisateurs reconnaissent que le service de l’Editeur peuvent requérir de demander auprès de l’utilisateurs ses données personnelles nominative ainsi que notamment son numéro de téléphone et ce dans le but de les contacter. Au-delà, l’Editeur rappelle à tous les utilisateurs que le gouvernement a mis en place une liste d’opposition au démarchage téléphonique, gratuite pour les consommateurs et accessible via l’adresse www.bloctel.gouv.fr depuis le 1er juin 2016.

Le responsable du traitement des données utilisateurs collectées via le site www.Services-eau-france.fr et www.papernest.com est Flash Contract, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 25.000 euros, dont le siège social est situé au 157 Boulevard Macdonald – 75019 Paris, RCS (Paris B 809 710 858), numéro SIREN (809 710 858).

Article 14 – Cookies

Le Site peut collecter automatiquement des informations standards. Toutes les informations collectées indirectement ne seront utilisées que pour suivre le volume, le type et la configuration du trafic utilisant le Site, pour en développer la conception et l’agencement et à d’autres fins administratives et de planification et plus généralement pour améliorer le service que nous vous offrons.

Néanmoins, vous pouvez paramétrer votre logiciel de navigation afin d’être informé préalablement de l’envoi d’un cookie par le Site et être ainsi en mesure de l’accepter ou de le refuser. Toutefois, le refus d’accepter un cookie est susceptible d’empêcher l’accès à certaines parties du Site.

Des sociétés tierces peuvent également présenter, après en avoir obtenu l’autorisation, des publicités détaillant les services proposés par Flash Contract. Ces sociétés sont susceptibles de placer des cookies et des actions tags (ou « simple pixel gif ») sur votre ordinateur afin de pouvoir mesurer l’efficacité de la publicité. Vous pouvez paramétrer votre logiciel de navigation selon les mêmes modalités ci-dessus définies.

Article 15 – Autorisations diverses

En validant une offre de fourniture d’électricité ou de gaz sur le site de l’Editeur ou ses parcours de souscription en ligne vous autorisez expressément l’Editeur à demander et à recevoir communication auprès d’Enedis, SA à directoire et à conseil de surveillance au capital de 270 037 000 euros, RCS de Nanterre n° 444 608 442 au siège Tour Enedis 34 place des Corolles 92 070 Paris La Défense CEDEX de (sous réserve de disponibilité et pour une durée de 24 mois) l’historique des consommations en kWh du site (et puissances atteintes et dépassement de puissance), historique des relevés d’index quotidiens en kWh (et puissance maximale quotidienne en kVa ou kWh) du site, l’historique des courbes de charges du site (ensemble de valeurs moyennes horodatées de la puissance active ou réactive injectée ou soutirées , sur des périodes d’intégration consécutives et de même durée) et les données techniques et contractuelles disponibles du site (caractéristiques du raccordement, du dispositif de comptage et informations relatives au contrat de fourniture connues d’Enedis).

Article 16 – Photographies et représentation des produits

Les photographies de produits, accompagnant leur description, ne sont pas contractuelles et n’engagent pas l’Éditeur.

Article 17 – Loi applicable

Les présentes conditions d’utilisation du Site sont régies par la loi française et soumises à la juridiction du ressort de la Cour d’appel de Paris, sous réserve d’une attribution de compétence spécifique découlant d’un texte de loi ou réglementaire particulier.

Article 18 – Contactez-nous

papernest est situé au 157 boulevard MacDonald, 75019 Paris, les locaux sont ouverts de 7h à 23h00. Vous pouvez nous contacter au 09 78 06 76 38. Pour toute question, information sur les produits présentés sur le Site, ou concernant le Site lui-même, vous pouvez laisser un message à l’adresse suivante : contact@papernest.com.

Méthodologie de www.services-eau-france.fr

La rubrique ci-dessous a été mise à jour le 20/10/2021. Ce document détaille notre approche éditoriale du site www.services-eau-france.fr (ci-après dénommé le “Site Web”) édité par papernest.

Introduction

papernest est une start-up qui a pour objectif de simplifier la vie des particuliers et des TPE en simplifiant leurs démarches administratives, en leur permettant, en quelques clics, de résilier et souscrire leurs contrats d’énergie, d’abonnement internet, d’assurance habitation et de redirection du courrier suite, etc.

Pour cela, nous fournissons aux internautes des informations concernant les marchés complexes de l’énergie, des télécoms, et de l’assurance habitation. Dans ce cadre, nous éditons le Site web, pour renseigner les internautes sur leur gestion de contrats.

Afin de délivrer une information compréhensible nous avons fait le choix de ne pas mentionner systématiquement l’intégralité des nombreux fournisseurs (plus de quarante). En effet, cela rendrait indigeste toute information à ce sujet.

Afin de délivrer un service de qualité, nous sommes partenaires d’un nombre significatif (voir plus bas) mais non exhaustif d’offres et de fournisseurs partenaires. En effet, nous sélectionnons nos partenaires afin de pouvoir proposer à nos utilisateurs des offres intéressantes, des fournisseurs éprouvés et avec des partenariats suffisamment bien intégrés afin de pouvoir rendre un service de qualité et gratuit au consommateur. Ces partenaires rémunèrent papernest pour l’apport ou le transfert de clients existants – les prix et caractéristiques des offres que nous proposons sont identiques aux offres des partenaires.

Nous n’avons pas de liens capitalistiques avec nos partenaires.

Conditions de référencement et de déréférencement

Le Site Web référence gratuitement les fournisseurs partenaires pertinents pour le service en question et, le cas échéant, ensuite, les principaux fournisseurs non partenaires pertinents pour le service en question. Le nombre de fournisseurs et d’offres référencés est non exhaustif et dépend du service pertinent en question, pertinence appréciée de manière subjective par les équipes de papernest.
Les partenaires sont des entreprises proposant des contrats de fourniture de services liés à l’électricité, le gaz, internet / mobile, l’assurance, le déménagement, la surveillance, etc.

Les fournisseurs partenaires référencés par papernest sont les suivants :

• Electricité et gaz : Engie, TotalEnergies, Vattenfall, Bulb, Eni, Planète OUI, ekWateur et OVO
• Abonnement internet et mobile : SFR, Red by SFR, Orange, Sosh, Free, Bouygues Telecom
• Assurance habitation : la MAIF, Direct Assurance, Luko et Wakam (papernest)
• Assistance et services de la maison: Garanka, HomeServe
• Réexpédition du courrier : La Poste
• Vidéosurveillance : Kiwatch
• Déménagement : Déménager Facile

Ces fournisseurs seront déréférencés s’ils ne sont plus fournisseurs-partenaires. Le Site Web peut toutefois continuer de les mentionner s’ils sont pertinents par rapport au contenu édité en tant que fournisseurs non partenaires.

Nous agissons donc en tant qu’intermédiaire auprès de ces partenaires qui nous font confiance pour gérer les démarches de leurs clients. papernest n’intervient qu’en tant qu’intermédiaire et n’est donc pas partie aux contrats liant le souscripteur à un fournisseur.

Les fournisseurs avec lesquels papernest a une relation contractuelle (mentionnés sur cette page) – rémunèrent papernest pour chaque contrat souscrit. C’est parce que ces fournisseurs rémunèrent papernest pour s’occuper des démarches administratives de leurs clients que notre service est 100% gratuit et que nous pouvons proposer aux clients leurs offres au même prix.

S’agissant des fournisseurs d’énergie, référencés le cas échéant, il est précisé qu’il s’agit des principaux fournisseurs d’énergie en termes de parc client desservis par le réseau Enedis (anciennement ErDF) et le réseau GrDF (et dans de plus rares cas les gestionnaires de réseaux locaux), aussi bien pour les particuliers que les professionnels.

Pour les fournisseurs à destination des professionnels, il convient de préciser les éléments suivants :

• Pour l’électricité : ne sont pris en compte que les fournisseurs à destination des professionnels dont la puissance électrique est inférieure ou égale à 36 kVA car notre Site Web s’adresse aux particuliers et aux petits professionnels. Nous n’avons pas vocation à référencer les fournisseurs s’adressant aux industriels ou aux sites qui nécessitent une puissance supérieure à 36 kVA.
• Pour le gaz : ne sont pris en compte que les fournisseurs s’adressant aux professionnels dont la consommation est inférieure à 300 000 kWh de gaz naturel par an.

S’agissant des principaux fournisseurs non partenaires, ils seront déférencés si leurs offres venaient à perdre leur pertinence pour le service en question.

Ordre d’affichage des résultats et classement

Le Site Web compare différents fournisseurs et offres de façon non-exhaustive. Nous utilisons deux méthodes de classement (sauf mention contraire).

• Dans la première, les fournisseurs et les offres sont classées de la façon suivante : nous mentionnons d’abord les fournisseurs-partenaires du service papernest, en les classant par ordre alphabétique. Nous classons ensuite les autres fournisseurs pertinents, également dans l’ordre alphabétique : nous entendons par pertinent le fait que le fournisseur est directement concerné par le sujet traité.
• Dans la deuxième méthode, nous classons les fournisseurs partenaires de papernest par prix croissant.

Éléments constitutifs du prix

Dans un souci de transparence vis-à-vis de nos utilisateurs, nous souhaitons également vous informer de la méthode utilisée pour restituer les prix des offres sur le Site Web. Le prix des offres sur l’énergie inclut les montants mentionnés sur les grilles de prix des différents fournisseurs-partenaires, à savoir : la partie fixe correspondant à l’abonnement avec le prix unitaire du kWh, qui peut être mentionné HT ou TTC.

Les autorités publiques peuvent revoir le montant des taxes. Il convient de noter que les taxes prises en compte sur l’électricité incluent la CTA, la CSPE, la TCFE ainsi que la TVA. Quant au gaz naturel, les taxes incluent la CTA, le TICGN ainsi que la TVA. Le prix des offres mentionnées peut être amené à évoluer au cours de la durée de vie du contrat. S’il s’agit d’une offre à prix indexée sur le tarif réglementé (aussi bien sur le gaz que l’électricité), le prix peut évoluer chaque mois selon les décisions des pouvoirs publics. S’il s’agit d’une offre à prix fixe, la partie HT est fixe selon la durée de vie du contrat (de 1 à 3 ans généralement), mais, en revanche, si les taxes augmentent au cours de l’exécution du contrat, le prix TTC payé par le client évoluera également en conséquence.

Des frais supplémentaires peuvent également être ajoutés. S’agissant de la fourniture d’énergie, ils correspondent aux frais de mise en service (qui peuvent être majorés en cas de mise en service d’urgence). Il convient de noter que ces frais ne sont pas relatifs à un fournisseur d’énergie particulier mais sont facturés par les gestionnaires de réseau, en l’occurrence Enedis, GrDF ou les gestionnaires de réseaux locaux.

En ce qui concerne les abonnements internet, le prix affiché n’inclut généralement que les frais liés à l’abonnement mensuel. Des frais supplémentaires peuvent intervenir s’agissant de la location mensuelle de la box : les frais de résiliation et les frais de mise en service.

Des frais supplémentaires peuvent également s’ajouter si l’utilisateur a souscrit une offre promotionnelle dont les mensualités peuvent évoluer au bout d’une durée préalablement fixée.

S’agissant, enfin, de l’assurance habitation, le prix inclut le montant TTC de la garantie aux risques souhaités par l’utilisateur, auxquels peuvent s’ajouter des frais de dossier. Des frais supplémentaires peuvent également s’ajouter si l’utilisateur souhaite couvrir des risques ou des biens additionnels.

Fréquence de mise à jour des prix et des offres mentionnées

Les prix mentionnés sur notre Site Web sont mis à jour régulièrement (tous les 6 mois a minima), selon les évolutions des tarifs de chaque fournisseur. La gamme d’offres de chaque fournisseur est susceptible d’évoluer. Le Site Web peut continuer de référencer certaines offres, mais précise, le cas échéant, si celle-ci est toujours disponible ou non.