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Conditions gĂ©nĂ©rales d’utilisation de Services-eau-france.fr
Les prĂ©sentes conditions d’utilisation ont pour objet de dĂ©finir les modalitĂ©s de mise Ă disposition et d’utilisation du site www.Services-eau-france.fr (ci-aprĂšs le « Site ») et les prestations fournies par lâintermĂ©diaire du Site.
La poursuite de la navigation sur le Site vaut acceptation sans rĂ©serve de ces conditions d’utilisation.
Le Site se rĂ©serve le droit de modifier ces conditions d’utilisation Ă tout moment.
Article 1 – Informations lĂ©gales
1.1 Ăditeur (ci-aprĂšs l’« Ăditeur ») : Flash Contract, sociĂ©tĂ© par actions simplifiĂ©e (SAS) au capital de 25.000 euros, dont le siĂšge social est situĂ© au 157 Boulevard Macdonald â 75019 Paris, RCS (Paris B 809 710 858), numĂ©ro SIREN (809 710 858), Adresse de courrier Ă©lectronique : contact@papernest.com, Directeur de la publication : BenoĂźt Fabre.
1.2 HĂ©bergeur (ci-aprĂšs l’« HĂ©bergeur ») : Le site est hĂ©bergĂ© par le service de cloud computing du groupe Amazon Web services (AWS). SiĂšge social du groupe AWS : Amazon Web Services LLCP.O. Box 81226 Seattle, WA 98108-1226 Etats-Unis dâAmĂ©riques.
Téléphone : +1 206-266-4046
Site internet : http://aws.amazon.com
1.3 En qualitĂ© d’intermĂ©diaire d’assurance au sens de l’article L. 511-1 du code des assurances, Flash Contract est immatriculĂ©e auprĂšs de l’Organisme pour le registre des IntermĂ©diaires d’assurance (ORIAS) sous le numĂ©ro 15002052. Flash Contract bĂ©nĂ©ficie d’une assurance de responsabilitĂ© civile professionnelle (n° B0879C001061300 / 9440813).
Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter :
- L’ORIAS, 1 rue Jules Lefebvre â 75009 Paris, 01.53.21.51.95, contact@orias.fr ;
- L’APCR (AutoritĂ© de contrĂŽle prudentiel et de rĂ©solution), 61 rue Taitbout â 75436 Paris cedex 09, 01.49.95.40.30, http://www.acpr.banque-france.fr.
Article 2 – AccĂšs au Site
L’accĂšs au Site et son utilisation sont rĂ©servĂ©s Ă un usage strictement personnel. Vous vous engagez Ă ne pas utiliser le Site et les informations ou donnĂ©es qui y figurent Ă des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale et notamment l’envoi de courriers Ă©lectroniques non sollicitĂ©s.
Il est prĂ©cisĂ© que tous matĂ©riels ou logiciels nĂ©cessaires Ă l’utilisation du Site restent exclusivement Ă votre charge.
Article 3 – Contenu du Site
www.Services-eau-france.fr est un site dâinformation dĂ©diĂ© aux particuliers qui dĂ©mĂ©nagent ou qui souhaitent changer de contrat d’Ă©nergie. Ce site accompagne ceux qui souhaitent se renseigner sur les diffĂ©rents fournisseurs dâeau.
La marque papernest est une marque dĂ©posĂ©e Ă lâINPI et propriĂ©tĂ© exclusive de l’Ăditeur.
Pour ailleurs, toutes autres marques, les photographies, textes, commentaires, illustrations, images animĂ©es ou non, sĂ©quences vidĂ©o, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient ĂȘtre utilisĂ©es pour faire fonctionner le Site et plus gĂ©nĂ©ralement tous les Ă©lĂ©ments reproduits ou utilisĂ©s sur le Site sont protĂ©gĂ©s par les lois en vigueur au titre de la propriĂ©tĂ© intellectuelle.
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Crédits photographies (photos non contractuelles) : Shutterstock, Fotolia.
Article 4 – Gestion du Site
Pour la bonne gestion du Site, l’Ăditeur pourra Ă tout moment :
- suspendre, interrompre ou limiter l’accĂšs Ă tout ou partie du Site, rĂ©server l’accĂšs au Site, ou Ă certaines parties du Site, Ă une catĂ©gorie dĂ©terminĂ©e d’internaute ;
- supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales ;
- suspendre le Site afin de procéder à des mises à jour.
Article 5 – Conditions d’inscription et compte utilisateur
Pour pouvoir utiliser le Site et profiter des offres qui y sont proposées, vous devrez vous inscrire et créer un compte utilisateur (ci-aprÚs le « Compte Utilisateur »).
Lors de lâouverture du Compte Utilisateur, vous devrez communiquer des informations personnelles relatives Ă votre identitĂ© telles que nom, prĂ©nom, adresse email, numĂ©ro de tĂ©lĂ©phone et date de naissance. A dĂ©faut, lâouverture de votre Compte Utilisateur ne sera pas possible. Lâutilisation de vos donnĂ©es Ă caractĂšre personnel est rĂ©gie par lâarticle 13 des conditions gĂ©nĂ©rales d’utilisation.
Le Site et tout Compte Utilisateur sont exclusivement rĂ©servĂ©s aux utilisateurs qui doivent impĂ©rativement ĂȘtre des personnes physiques majeures de plus de 18 ans ou des personnes physiques ayant pouvoir pour reprĂ©senter toute personne morale dĂ»ment immatriculĂ©e auprĂšs du Registre du Commerce et des SociĂ©tĂ©s compĂ©tent.
Dans le cas oĂč vous ne remplirez pas les conditions prĂ©vues dans les conditions gĂ©nĂ©rales d’utilisation, vous vous verrez interdire lâaccĂšs et lâutilisation du Site et du Compte Utilisateur. L’Editeur se rĂ©serve le droit de suspendre temporairement ou dĂ©finitivement tout Compte Utilisateur.
Vous reconnaissez et acceptez de garder confidentiel lâidentifiant et le mot de passe permettant un accĂšs Ă votre Compte Utilisateur. Lâidentifiant et le mot de passe sont personnels et ne doivent pas ĂȘtre partagĂ©s ni transfĂ©rĂ©s Ă une quelconque personne physique ou morale, sous quelque forme que ce soit, sans le consentement Ă©crit et prĂ©alable de l’Editeur.
Vous ĂȘtes seul responsable de votre Compte Utilisateur et de lâutilisation qui en est faite.
Article 6 – InactivitĂ© du Compte Utilisateur
Vous acceptez que votre Compte Utilisateur soit clĂŽturĂ© Ă lâissue dâune pĂ©riode dâinactivitĂ© de 6 mois.
LâinactivitĂ© est dĂ©finie comme lâabsence de participation de votre part Ă une Offre et court Ă compter de la date de votre derniĂšre souscription Ă une Offre.
Vous serez averti de lâapproche du terme de la pĂ©riode dâinactivitĂ© par lâenvoi dâemails.
Article 7 – Les offres
Les offres des fournisseurs partenaires de l’Editeur sont consultables sur le Site (ci-aprĂšs les « Offres »). Les Offres sont rĂ©guliĂšrement mises Ă jour et l’Editeur se rĂ©serve la possibilitĂ© de modifier la liste et le contenu des Offres Ă tout moment.
Chaque Offre contient une description des caractéristiques essentielles des services fournis et le prix TTC des services fournis.
En appelant le numĂ©ro indiquĂ©, vous bĂ©nĂ©ficieriez dâun accompagnement personnalisĂ© et pourrez Ă©galement bĂ©nĂ©ficier des offres papernest pour la souscription Ă de nouveaux contrats en lien avec votre habitat (Ă©lectricitĂ©, gaz, box internet, forfait mobile, assurance habitation, âŠ)
Article 8 – Relations entre les parties
L’Editeur, les fournisseurs de l’Editeur, et vous-mĂȘme sont des parties indĂ©pendantes, chacune agissant en son nom et pour son propre compte.
En utilisant le Site et en souscrivant aux Offres proposĂ©es, vous reconnaissez que vous donnez mandat Ă l’Editeur pour souscrire ces Offres en votre nom et pour votre compte auprĂšs des fournisseurs.
Vous reconnaissez que l’Editeur est un intermĂ©diaire mettant en relation des clients et des fournisseurs et quâil n’intervient qu’en qualitĂ© de mandataire lors de la souscription des Offres demandĂ©es. Ainsi il nâest pas partie auxdites Offres et ne sera pas partie aux contrats en dĂ©coulant.
LâEditeur est rĂ©munĂ©rĂ© par les fournisseurs dâĂ©nergie, les assureurs, les opĂ©rateurs de redirection courrier, les opĂ©rateurs de tĂ©lĂ©communications dans le cadre de contrats de prestation signĂ©s avec lesdits partenaires. Les partenaires de Flash Contract sont :
- La Poste ;
- Engie ;
- Total Direct energie ;
- Eni ;
- Vattenfall ;
- Orange ;
- Free ;
- SFR ;
- Bouygues Telecom ;
- RED by SFR ;
- Direct Assurance ;
- All Secure ;
- Maif.
LâEditeur est partenaire de plateformes dâaffiliation le rĂ©munĂ©rant (Awin et TimeOne) dont lâensemble des fournisseurs peut ĂȘtre trouvĂ© aux adresses suivantes awin.com/fr/editeurs/repertoire-annonceurs et performance.timeonegroup.com/fr/editeurs/programmes-en-cours.
Les conditions gĂ©nĂ©rales d’utilisation ne crĂ©ent aucun lien de subordination, sociĂ©tĂ© en participation, entreprise commune, de relations employeur/employĂ© ou franchiseur/franchisĂ© entre vous et l’Editeur.
Vous acceptez les Offres en toute indépendance.
Article 9 – ResponsabilitĂ©s
La responsabilitĂ© de l’Ăditeur ne peut ĂȘtre engagĂ©e en cas de dĂ©faillance, panne, difficultĂ© ou interruption de fonctionnement, empĂȘchant l’accĂšs au Site ou Ă une de ses fonctionnalitĂ©s.
Le matĂ©riel de connexion au Site que vous utilisez est sous votre entiĂšre responsabilitĂ©. Vous devez prendre toutes les mesures appropriĂ©es pour protĂ©ger votre matĂ©riel et vos propres donnĂ©es notamment d’attaques virales par Internet. Vous ĂȘtes par ailleurs le seul responsable des sites et donnĂ©es que vous consultez.
L’Ăditeur ne pourra ĂȘtre tenu responsable en cas de poursuites judiciaires Ă votre encontre :
- du fait de l’usage du Site ou de tout service accessible via Internet ;
- du fait du non-respect par vous des prĂ©sentes conditions d’utilisation.
L’Ăditeur n’est pas responsable des dommages causĂ©s Ă vous-mĂȘme, Ă des tiers et/ou Ă votre Ă©quipement du fait de votre connexion ou de votre utilisation du Site et vous renoncez Ă toute action contre lui de ce fait.
Si l’Ăditeur venait Ă faire l’objet d’une procĂ©dure amiable ou judiciaire Ă raison de votre utilisation du Site, il pourra retourner contre vous pour obtenir indemnisation de tous les prĂ©judices, sommes, condamnations et frais qui pourraient dĂ©couler de cette procĂ©dure.
Enfin l’Ăditeur n’intervient qu’en qualitĂ© de mandataire, et il ne peut ĂȘtre tenu responsable et ne fournit aucune garantie, mĂȘme partiellement ou indirectement, des Offres proposĂ©es sur le Site, ou de toute inexĂ©cution ou mauvaise exĂ©cution de tout contrat de quelque nature qu’il soit qui aurait Ă©tĂ© conclu entre vous et des partenaires, par l’intermĂ©diaire du Site ainsi que celle de l’Ăditeur.
LâĂditeur nâexerce notamment pas de contrĂŽle de maniĂšre systĂ©matique et nâassume aucune responsabilitĂ© en rapport avec :
- la qualitĂ©, la conformitĂ© des Offres aÌ la loi ou lâadĂ©quation des Offres proposĂ©es sur le Site ;
- la fiabilitĂ© et lâexactitude de toute information relative aux Offres.
Article 10 – IntermĂ©diation d’assurance
La validitĂ© des Offres proposĂ©es sur le Site et par les partenaires est subordonnĂ©e Ă l’exactitude des rĂ©ponses fournies auxquelles vous vous engagez Ă rĂ©pondre de façon loyale et honnĂȘte.
Flash Contract nâest pas soumise Ă une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d’assurance, mais elle n’est pas en mesure de fonder son analyse sur un nombre suffisant de contrats d’assurance offerts sur le marchĂ©. Vous pouvez obtenir le nom des entreprises partenaires de Flash Contract sur simple demande adressĂ©e Ă contact@papernest.com.
AprĂšs avoir reçu une Offre par le Site et avant toute souscription par l’intermĂ©diaire de l’Editeur, il vous appartient de lire l’ensemble des conditions gĂ©nĂ©rales et particuliĂšres du contrat proposĂ© afin, notamment, d’en avoir une vision exhaustive et d’en vĂ©rifier la conformitĂ© avec votre situation sans qu’aucune responsabilitĂ© ne puisse ĂȘtre retenue Ă l’encontre du Site et de l’Ăditeur Ă cet Ă©gard.
Dans le cas oĂč le Site ne serait pas en mesure de prĂ©senter une Offre correspondante Ă votre profil ou en cas d’inexactitude portant sur le prix ou le service dĂ©crit par le Site ou encore en cas de mauvaise exĂ©cution ou d’inexĂ©cution du contrat conclu par vous avec les entreprises d’assurance partenaires du Site, aucune responsabilitĂ© ne pourrait ĂȘtre retenue Ă l’encontre du Site et de l’Ăditeur.
Article 11 – RĂ©clamations et mĂ©diation (intermĂ©diation dâassurance)
Dans tous les cas de désaccord, Flash Contract se tient à votre disposition pour vous écouter et rechercher une solution.
Si le litige persiste, vous pouvez, à tout moment, aprÚs avoir eu recours à la démarche exposée ci-dessus, présenter une réclamation par lettre adressée à : Flash Contract, 157 boulevard Macdonald, 75019 Paris, ou par message électronique à : contact@papernest.com.
Si aprĂšs examen de votre rĂ©clamation, le dĂ©saccord nâa toujours pas Ă©tĂ© rĂ©solu, vous pouvez dĂ©poser une rĂ©clamation sur le site de La MĂ©diation de lâassurance : www.mediation-assurance.org ou envoyer un courrier simple Ă La MĂ©diation de lâAssurance, TSA 50110, 75441 PARIS Cedex 09. Cette mĂ©diation interviendra selon les modalitĂ©s et dans les limites prĂ©vues par la Charte de la mĂ©diation de lâassurance (cette charte peut vous ĂȘtre adressĂ©e sur simple demande).
Lâavis du mĂ©diateur de lâassurance ne lie pas les parties ; si lâassurĂ© demeure insatisfait, il conserve la possibilitĂ© de saisir le tribunal compĂ©tent.
Article 12 – Liens hypertextes
LâĂditeur se rĂ©serve le droit de refuser et de retirer tous liens hypertextes mis en place par vous vers tout ou partie du Site.
Dans le cas oĂč l’Ăditeur ne demanderait pas le retrait de liens hypertextes mis en place par vous, cette libertĂ© qui vous est accordĂ©e par l’Ăditeur n’est dans tous les cas que spĂ©ciale, temporaire, et l’Ăditeur pourra vous demander de les retirer Ă tout moment sur simple demande, sans obligation de justification Ă la charge de l’Ăditeur.
Le Site peut faire l’objet de publicitĂ©. Toute information accessible via un lien vers d’autres sites n’est pas sous le contrĂŽle de l’Ăditeur qui dĂ©cline toute responsabilitĂ© quant Ă leur contenu.
Article 13 – DonnĂ©es Personnelles
LâĂditeur recueille aussi bien certaines informations nominatives vous concernant sur le Site que par l’intermĂ©diaire du call center. La collecte et le traitement de ces informations personnelles sont dĂ©clarĂ©s auprĂšs de la Commission Nationale de l’Informatique et des LibertĂ©s, sous le numĂ©ro 1839145.
Les informations personnelles sont recueillies aux fins de donner suite Ă vos demandes de devis ou de souscription et aux fins statistiques et publicitaires.
ConformĂ©ment aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiĂ©e, relative Ă l’informatique, aux fichiers et aux libertĂ©s, vous disposez d’un droit d’accĂšs, d’interrogation, de modification et de suppression des informations qui vous concernent, Ă exercer Ă tout moment auprĂšs de l’Ăditeur soit par courrier postal Ă l’adresse suivante : 157 Boulevard Macdonald – 75019 Paris, soit par courriel Ă l’adresse suivante : donneespersonnelles@papernest.com.
Pour des raisons de sĂ©curitĂ© et Ă©viter toute demande frauduleuse, cette demande devra ĂȘtre accompagnĂ©e d’un justificatif d’identitĂ©. AprĂšs traitement de la demande ce justificatif sera dĂ©truit.
Les informations recueillies peuvent ĂȘtre communiquĂ©es Ă des tiers liĂ©s Ă l’Ăditeur par contrat. Si vous ne le souhaitez pas, vous pouvez envoyer un courriel Ă l’adresse suivante : donneespersonnelles@papernest.com. Ces informations pourront ĂȘtre divulguĂ©es en application d’une loi, d’un rĂšglement ou en vertu d’une dĂ©cision d’une autoritĂ© rĂ©glementaire ou judiciaire compĂ©tente ou encore, si cela s’avĂšre nĂ©cessaire, aux fins pour Flash Contract, de prĂ©server ses droits et intĂ©rĂȘts.
Lorsque certaines informations sont obligatoires pour accĂ©der Ă des fonctionnalitĂ©s spĂ©cifiques du Site, l’Ăditeur indiquera ce caractĂšre obligatoire au moment de la saisie des donnĂ©es.
Vous ĂȘtes susceptible de recevoir des offres commerciales de l’Ăditeur ou de ses partenaires. Si vous ne le souhaitez pas, vous pouvez envoyer un courriel Ă l’adresse suivante : donneespersonnelles@papernest.com.
Si, lors de la consultation du Site, vous accĂ©dez Ă des donnĂ©es Ă caractĂšre personnel, vous devez vous abstenir de toute collecte, de toute utilisation non autorisĂ©e et de tout acte pouvant constituer une atteinte Ă la vie privĂ©e ou Ă la rĂ©putation des personnes. L’Ăditeur dĂ©cline toute responsabilitĂ© Ă cet Ă©gard.
Les utilisateurs reconnaissent que le service de la sociĂ©tĂ© papernest (Flash Contract) inclut des formulaires web adossĂ©s Ă certaines pages webs au sein desquelles ces derniers sont peuvent ĂȘtre amenĂ©s Ă dĂ©livrer des donnĂ©es personnelles nominatives. Les utilisateurs du service reconnaissent que ces diffĂ©rentes donnĂ©es personnelles peuvent amener Flash Contract Ă les contacter par le biais de tĂ©lĂ©-conseillers afin de leur faciliter la souscription de leurs offres d’Ă©nergie, de box internet, d’assurance et autres services.
Au-delĂ , Flash Contract rappelle Ă lâensemble de ses utilisateurs que le gouvernement a mis en place depuis le 1er juin 2016 une liste dâopposition au dĂ©marchage tĂ©lĂ©phonique, gratuite pour les consommateurs et accessible via lâadresse www.bloctel.gouv.fr.
Les utilisateurs reconnaissent que le service de lâEditeur peuvent requĂ©rir de demander auprĂšs de lâutilisateurs ses donnĂ©es personnelles nominative ainsi que notamment son numĂ©ro de tĂ©lĂ©phone et ce dans le but de les contacter. Au-delĂ , lâEditeur rappelle Ă tous les utilisateurs que le gouvernement a mis en place une liste dâopposition au dĂ©marchage tĂ©lĂ©phonique, gratuite pour les consommateurs et accessible via lâadresse www.bloctel.gouv.fr depuis le 1er juin 2016.
Le responsable du traitement des donnĂ©es utilisateurs collectĂ©es via le site www.Services-eau-france.fr et www.papernest.com est Flash Contract, sociĂ©tĂ© par actions simplifiĂ©e (SAS) au capital de 25.000 euros, dont le siĂšge social est situĂ© au 157 Boulevard Macdonald â 75019 Paris, RCS (Paris B 809 710 858), numĂ©ro SIREN (809 710 858).
Article 14 – Cookies
Le Site peut collecter automatiquement des informations standards. Toutes les informations collectĂ©es indirectement ne seront utilisĂ©es que pour suivre le volume, le type et la configuration du trafic utilisant le Site, pour en dĂ©velopper la conception et l’agencement et Ă d’autres fins administratives et de planification et plus gĂ©nĂ©ralement pour amĂ©liorer le service que nous vous offrons.
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Article 15 – Autorisations diverses
En validant une offre de fourniture d’Ă©lectricitĂ© ou de gaz sur le site de l’Editeur ou ses parcours de souscription en ligne vous autorisez expressĂ©ment l’Editeur Ă demander et Ă recevoir communication auprĂšs d’Enedis, SA Ă directoire et Ă conseil de surveillance au capital de 270 037 000 euros, RCS de Nanterre n° 444 608 442 au siĂšge Tour Enedis 34 place des Corolles 92 070 Paris La DĂ©fense CEDEX de (sous rĂ©serve de disponibilitĂ© et pour une durĂ©e de 24 mois) l’historique des consommations en kWh du site (et puissances atteintes et dĂ©passement de puissance), historique des relevĂ©s d’index quotidiens en kWh (et puissance maximale quotidienne en kVa ou kWh) du site, l’historique des courbes de charges du site (ensemble de valeurs moyennes horodatĂ©es de la puissance active ou rĂ©active injectĂ©e ou soutirĂ©es , sur des pĂ©riodes d’intĂ©gration consĂ©cutives et de mĂȘme durĂ©e) et les donnĂ©es techniques et contractuelles disponibles du site (caractĂ©ristiques du raccordement, du dispositif de comptage et informations relatives au contrat de fourniture connues d’Enedis).
Article 16 – Photographies et reprĂ©sentation des produits
Les photographies de produits, accompagnant leur description, ne sont pas contractuelles et n’engagent pas l’Ăditeur.
Article 17 – Loi applicable
Les prĂ©sentes conditions d’utilisation du Site sont rĂ©gies par la loi française et soumises Ă la juridiction du ressort de la Cour d’appel de Paris, sous rĂ©serve d’une attribution de compĂ©tence spĂ©cifique dĂ©coulant d’un texte de loi ou rĂ©glementaire particulier.
Article 18 – Contactez-nous
papernest est situĂ© au 157 boulevard MacDonald, 75019 Paris, les locaux sont ouverts de 7h Ă 23h00. Vous pouvez nous contacter au 09 78 06 76 38. Pour toute question, information sur les produits prĂ©sentĂ©s sur le Site, ou concernant le Site lui-mĂȘme, vous pouvez laisser un message Ă l’adresse suivante : contact@papernest.com.
Méthodologie de www.services-eau-france.fr
La rubrique ci-dessous a Ă©tĂ© mise Ă jour le 20/10/2021. Ce document dĂ©taille notre approche Ă©ditoriale du site www.services-eau-france.fr (ci-aprĂšs dĂ©nommĂ© le âSite Webâ) Ă©ditĂ© par papernest.
Introduction
papernest est une start-up qui a pour objectif de simplifier la vie des particuliers et des TPE en simplifiant leurs dĂ©marches administratives, en leur permettant, en quelques clics, de rĂ©silier et souscrire leurs contrats dâĂ©nergie, dâabonnement internet, dâassurance habitation et de redirection du courrier suite, etc.
Pour cela, nous fournissons aux internautes des informations concernant les marchĂ©s complexes de lâĂ©nergie, des tĂ©lĂ©coms, et de lâassurance habitation. Dans ce cadre, nous Ă©ditons le Site web, pour renseigner les internautes sur leur gestion de contrats.
Afin de dĂ©livrer une information comprĂ©hensible nous avons fait le choix de ne pas mentionner systĂ©matiquement lâintĂ©gralitĂ© des nombreux fournisseurs (plus de quarante). En effet, cela rendrait indigeste toute information Ă ce sujet.
Afin de dĂ©livrer un service de qualitĂ©, nous sommes partenaires dâun nombre significatif (voir plus bas) mais non exhaustif dâoffres et de fournisseurs partenaires. En effet, nous sĂ©lectionnons nos partenaires afin de pouvoir proposer Ă nos utilisateurs des offres intĂ©ressantes, des fournisseurs Ă©prouvĂ©s et avec des partenariats suffisamment bien intĂ©grĂ©s afin de pouvoir rendre un service de qualitĂ© et gratuit au consommateur. Ces partenaires rĂ©munĂšrent papernest pour lâapport ou le transfert de clients existants – les prix et caractĂ©ristiques des offres que nous proposons sont identiques aux offres des partenaires.
Nous nâavons pas de liens capitalistiques avec nos partenaires.
Conditions de référencement et de déréférencement
Le Site Web rĂ©fĂ©rence gratuitement les fournisseurs partenaires pertinents pour le service en question et, le cas Ă©chĂ©ant, ensuite, les principaux fournisseurs non partenaires pertinents pour le service en question. Le nombre de fournisseurs et dâoffres rĂ©fĂ©rencĂ©s est non exhaustif et dĂ©pend du service pertinent en question, pertinence apprĂ©ciĂ©e de maniĂšre subjective par les Ă©quipes de papernest.
Les partenaires sont des entreprises proposant des contrats de fourniture de services liĂ©s Ă lâĂ©lectricitĂ©, le gaz, internet / mobile, lâassurance, le dĂ©mĂ©nagement, la surveillance, etc.
Les fournisseurs partenaires référencés par papernest sont les suivants :
- Electricité et gaz : Engie, TotalEnergies, Vattenfall, Bulb, Eni, PlanÚte OUI, ekWateur et OVO
- Abonnement internet et mobile : SFR, Red by SFR, Orange, Sosh, Free, Bouygues Telecom
- Assurance habitation : la MAIF, Direct Assurance, Luko et Wakam (papernest)
- Assistance et services de la maison: Garanka, HomeServe
- Réexpédition du courrier : La Poste
- Vidéosurveillance : Kiwatch
- Déménagement : Déménager Facile
Ces fournisseurs seront dĂ©rĂ©fĂ©rencĂ©s s’ils ne sont plus fournisseurs-partenaires. Le Site Web peut toutefois continuer de les mentionner sâils sont pertinents par rapport au contenu Ă©ditĂ© en tant que fournisseurs non partenaires.
Nous agissons donc en tant quâintermĂ©diaire auprĂšs de ces partenaires qui nous font confiance pour gĂ©rer les dĂ©marches de leurs clients. papernest nâintervient quâen tant quâintermĂ©diaire et nâest donc pas partie aux contrats liant le souscripteur Ă un fournisseur.
Les fournisseurs avec lesquels papernest a une relation contractuelle (mentionnĂ©s sur cette page) – rĂ©munĂšrent papernest pour chaque contrat souscrit. Câest parce que ces fournisseurs rĂ©munĂšrent papernest pour sâoccuper des dĂ©marches administratives de leurs clients que notre service est 100% gratuit et que nous pouvons proposer aux clients leurs offres au mĂȘme prix.
S’agissant des fournisseurs d’Ă©nergie, rĂ©fĂ©rencĂ©s le cas Ă©chĂ©ant, il est prĂ©cisĂ© qu’il s’agit des principaux fournisseurs d’Ă©nergie en termes de parc client desservis par le rĂ©seau Enedis (anciennement ErDF) et le rĂ©seau GrDF (et dans de plus rares cas les gestionnaires de rĂ©seaux locaux), aussi bien pour les particuliers que les professionnels.
Pour les fournisseurs à destination des professionnels, il convient de préciser les éléments suivants :
- Pour lâĂ©lectricitĂ© : ne sont pris en compte que les fournisseurs Ă destination des professionnels dont la puissance Ă©lectrique est infĂ©rieure ou Ă©gale Ă 36 kVA car notre Site Web sâadresse aux particuliers et aux petits professionnels. Nous nâavons pas vocation Ă rĂ©fĂ©rencer les fournisseurs s’adressant aux industriels ou aux sites qui nĂ©cessitent une puissance supĂ©rieure Ă 36 kVA.
- Pour le gaz : ne sont pris en compte que les fournisseurs s’adressant aux professionnels dont la consommation est infĂ©rieure Ă 300 000 kWh de gaz naturel par an.
S’agissant des principaux fournisseurs non partenaires, ils seront dĂ©fĂ©rencĂ©s si leurs offres venaient Ă perdre leur pertinence pour le service en question.
Ordre dâaffichage des rĂ©sultats et classement
Le Site Web compare différents fournisseurs et offres de façon non-exhaustive. Nous utilisons deux méthodes de classement (sauf mention contraire).
- Dans la premiĂšre, les fournisseurs et les offres sont classĂ©es de la façon suivante : nous mentionnons dâabord les fournisseurs-partenaires du service papernest, en les classant par ordre alphabĂ©tique. Nous classons ensuite les autres fournisseurs pertinents, Ă©galement dans lâordre alphabĂ©tique : nous entendons par pertinent le fait que le fournisseur est directement concernĂ© par le sujet traitĂ©.
- Dans la deuxiÚme méthode, nous classons les fournisseurs partenaires de papernest par prix croissant.
ĂlĂ©ments constitutifs du prix
Dans un souci de transparence vis-Ă -vis de nos utilisateurs, nous souhaitons Ă©galement vous informer de la mĂ©thode utilisĂ©e pour restituer les prix des offres sur le Site Web. Le prix des offres sur lâĂ©nergie inclut les montants mentionnĂ©s sur les grilles de prix des diffĂ©rents fournisseurs-partenaires, Ă savoir : la partie fixe correspondant Ă lâabonnement avec le prix unitaire du kWh, qui peut ĂȘtre mentionnĂ© HT ou TTC.
Les autoritĂ©s publiques peuvent revoir le montant des taxes. Il convient de noter que les taxes prises en compte sur lâĂ©lectricitĂ© incluent la CTA, la CSPE, la TCFE ainsi que la TVA. Quant au gaz naturel, les taxes incluent la CTA, le TICGN ainsi que la TVA. Le prix des offres mentionnĂ©es peut ĂȘtre amenĂ© Ă Ă©voluer au cours de la durĂ©e de vie du contrat. Sâil sâagit dâune offre Ă prix indexĂ©e sur le tarif rĂ©glementĂ© (aussi bien sur le gaz que lâĂ©lectricitĂ©), le prix peut Ă©voluer chaque mois selon les dĂ©cisions des pouvoirs publics. Sâil sâagit dâune offre Ă prix fixe, la partie HT est fixe selon la durĂ©e de vie du contrat (de 1 Ă 3 ans gĂ©nĂ©ralement), mais, en revanche, si les taxes augmentent au cours de lâexĂ©cution du contrat, le prix TTC payĂ© par le client Ă©voluera Ă©galement en consĂ©quence.
Des frais supplĂ©mentaires peuvent Ă©galement ĂȘtre ajoutĂ©s. Sâagissant de la fourniture d’Ă©nergie, ils correspondent aux frais de mise en service (qui peuvent ĂȘtre majorĂ©s en cas de mise en service dâurgence). Il convient de noter que ces frais ne sont pas relatifs Ă un fournisseur dâĂ©nergie particulier mais sont facturĂ©s par les gestionnaires de rĂ©seau, en lâoccurrence Enedis, GrDF ou les gestionnaires de rĂ©seaux locaux.
En ce qui concerne les abonnements internet, le prix affichĂ© nâinclut gĂ©nĂ©ralement que les frais liĂ©s Ă lâabonnement mensuel. Des frais supplĂ©mentaires peuvent intervenir s’agissant de la location mensuelle de la box : les frais de rĂ©siliation et les frais de mise en service.
Des frais supplĂ©mentaires peuvent Ă©galement sâajouter si lâutilisateur a souscrit une offre promotionnelle dont les mensualitĂ©s peuvent Ă©voluer au bout dâune durĂ©e prĂ©alablement fixĂ©e.
Sâagissant, enfin, de lâassurance habitation, le prix inclut le montant TTC de la garantie aux risques souhaitĂ©s par lâutilisateur, auxquels peuvent sâajouter des frais de dossier. Des frais supplĂ©mentaires peuvent Ă©galement sâajouter si lâutilisateur souhaite couvrir des risques ou des biens additionnels.
Fréquence de mise à jour des prix et des offres mentionnées
Les prix mentionnĂ©s sur notre Site Web sont mis Ă jour rĂ©guliĂšrement (tous les 6 mois a minima), selon les Ă©volutions des tarifs de chaque fournisseur. La gamme dâoffres de chaque fournisseur est susceptible dâĂ©voluer. Le Site Web peut continuer de rĂ©fĂ©rencer certaines offres, mais prĂ©cise, le cas Ă©chĂ©ant, si celle-ci est toujours disponible ou non.
Mis Ă jour le 30 Mar, 2023
Virgile Fanucci
Chef de Projet Digital