Modèle de lettre : Dégrèvement de facture d’eau suite à une fuite

Dégrèvement de facture d'eau suite à une fuite

Modèle de lettre mis à jour en 2021


En cas de fuite d’eau, votre consommation d’eau est accrue de manière anormale. De ce fait, votre facture d’eau s’en voit également affectée. Pas de panique, vous trouverez ici un modèle de lettre pour demander à votre fournisseur d’eau un dégrèvement de votre facture d’eau.

Qu’est-ce qu’un dégrèvement ?

Dans le cas d’une fuite d’eau, un dégrèvement de votre facture d’eau consiste en une réévaluation du montant de celle-ci. En effet, selon sa gravité, une fuite d’eau peut être source d’une augmentation considérable de votre consommation en eau et donc entraîner une augmentation de facture non-négligeable.

La loi Warsmann

La loi Warsmann spécifie que votre fournisseur d’eau est dans l’obligation de vous notifier dans le cas où votre consommation d’eau atteint un niveau anormal. Suite au courrier de votre fournisseur, dans lequel celui-ci vous informe de votre droit à un dégrèvement de votre facture d’eau, vous disposez d’un mois pour faire intervenir un plombier. Il vous faut faire parvenir la facture du plombier, dans laquelle doit être spécifiée la localisation de la fuite, jointe à votre demande de dégrèvement.

À retenir

Récapitulatif des éléments à joindre à votre lettre de demande de dégrèvement :

  • La facture (datée) du plombier spécifiant la localisation de la fuite
  • La copie de la lettre de votre fournisseur d’eau vous notifiant d’une consommation anormale

Nous vous conseillons par ailleurs d’utiliser une lettre recommandée avec avis de réception.

Quels types de fuite d’eau sont concernés ?

Attention ! Ne sont pas concernés tous les types de fuite d’eau. La loi Warsmann est uniquement applicable aux fuites après compteur, c’est-à-dire les fuites liées aux canalisations privées de l’abonné.

Retrouvez nos autres modèles de lettres :

Plus d’informations ici.

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FAQ

💧 Qui doit payer les réparations en cas de fuite ?

Si la fuite est liée à un problème d’entretien, alors le locataire est tenu de payer les réparations.
En revanche, si cette fuite est liée à un problème extérieur à l’exemple d’une catastrophe naturelle ou à une plomberie déjà initialement en mauvais état, alors les frais de réparation seront à la charge du propriétaire du logement.

🔎 Quelle est la différence entre une fuite avant et après compteur ?

La fuite d’eau avant compteur désigne une fuite causée par les canalisations du service chargé de la distribution de l’eau.

La fuite d’eau après compteur quant à elle qualifie une fuite liée aux canalisations privées de l’abonné.

✉️ Comment écrire une lettre pour contester sa facture d’eau ?

Pour contester votre facture d’eau, votre lettre devra contenir les informations suivantes:

  • Votre numéro de facture
  • Le montant de la facture
  • La date de réception de la facture
  • La date maximale de règlement

Vous pouvez par ailleurs retrouver notre modèle de lettre de contestation de facture d’eau.

Mis à jour le 30 Mar, 2023

redaction L'équipe de Services Eau France
Redactor

eliab

Commentaires

1 Avis bright star bright star bright star bright star bright star 5/5

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livo23
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Bonjour pouvez vous me renseigner sur le prix moyen de l’eau en france svp ?

Bonjour. En France, le prix de l’eau évolue grandement d’une commune à un autre de par, notamment, la situation géographique de la commune. En effet, une commune éloignée du centre de stockage par exemple paiera plus cher la distribution d’eau. Néanmoins, en 2020 en France, le prix moyen d’un m3 d’eau était de 3,98€. Cordialement,