Modèle de lettre : Dégrèvement de facture d'eau suite à une fuite
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En cas de fuite d’eau, votre consommation d’eau augmente anormalement, ce qui impacte directement votre facture. Pas de panique, vous trouverez ici un modèle de lettre pour demander à votre fournisseur d’eau un dégrèvement de votre facture d’eau.
Qu’est-ce qu’un dégrèvement de la facture d'eau ?
Dans le cas d’une fuite d’eau, un dégrèvement de votre facture d'eau consiste en une réévaluation du montant de celle-ci. En effet, selon sa gravité, une fuite d’eau peut entraîner une augmentation considérable de votre consommation en eau et donc entraîner une augmentation de facture non négligeable.
Le dégrèvement est un dispositif légal qui permet de plafonner votre facture d'eau en cas de surconsommation record due à une fuite de canalisation. Issu de la loi Warsmann du 17 mai 2011 (article L. 2224-12-4 du CGCT), ce droit est actif depuis 2013 et protège le portefeuille des usagers contre les anomalies invisibles.
Qu'est-ce que la loi Warsmann ?
La loi Warsmann spécifie que votre fournisseur d’eau est dans l’obligation de vous notifier si votre consommation d’eau atteint un niveau anormal.
Suite au courrier de votre fournisseur, dans lequel celui-ci vous informe de votre droit à un dégrèvement de votre facture d’eau, vous disposez d’un mois pour faire intervenir un plombier.
Vous devez faire parvenir la facture du plombier, dans laquelle doit être spécifiée la localisation de la fuite, jointe à votre demande de dégrèvement.
À retenir Vous devez joindre la facture datée du plombier indiquant la localisation de la fuite ainsi que la copie du courrier de votre fournisseur d’eau vous informant d’une consommation anormale.Nous vous conseillons par ailleurs d’utiliser une lettre recommandée avec avis de réception.
Quels types de fuite d’eau sont concernés ?
Les fuites d’eau concernées par un dégrèvement sont généralement celles qui ne sont pas visibles ou difficilement détectables, comme les fuites sur une canalisation enterrée, un mur ou une dalle. Elles doivent entraîner une surconsommation anormale constatée sur votre facture.
En revanche, les fuites liées à des équipements accessibles (robinet mal fermé, chasse d’eau défectueuse, appareil ménager...) peuvent ne pas être éligibles selon les conditions de votre fournisseur d’eau.
Attention ! Ne sont pas concernés tous les types de fuite d’eau. La loi Warsmann est uniquement applicable aux fuites après compteur, c’est-à-dire les fuites liées aux canalisations privées de l'abonné.Quelles sont les conditions pour obtenir le dégrèvement ?
- La fuite doit être sur une canalisation intérieure après le compteur, donc chez vous (pas sur le réseau public).
- Vous devez faire réparer la fuite et le prouver avec une attestation d'un plombier ou une facture de réparation (si vous l'avez réparée vous-même, une déclaration sur l'honneur peut suffire selon les services).
- Informer le service des eaux dans un délai d'un mois après avoir reçu la facture anormale.
- La fuite ne doit pas concerner un appareil ménager comme un robinet qui goutte, lave-linge qui fuit. Seules les fuites sur les canalisations sont couvertes.
Vous pouvez retrouver nos autres modèles de lettres ci-dessous :
- Lettre de résiliation d’eau
- Lettre de contestation de facture d’eau
- Lettre d’ouverture de compteur d’eau
- Lettre de résiliation d’assurance eau
Plus d’informations ici.
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FAQ
Qui doit payer les réparations en cas de fuite ?
Si la fuite est liée à un problème d’entretien, alors le locataire est tenu de payer les réparations. En revanche, si cette fuite est liée à un problème extérieur à l’exemple d’une catastrophe naturelle ou à une plomberie déjà initialement en mauvais état, alors les frais de réparation seront à la charge du propriétaire du logement.
Quelle est la différence entre une fuite avant et après compteur ?
La fuite d’eau avant compteur désigne une fuite sur les canalisations du réseau public de distribution d’eau. La fuite d’eau après compteur, quant à elle, est liée aux canalisations privées de l’abonné.
Comment écrire une lettre pour contester sa facture d’eau ?
Pour contester votre facture d’eau, votre lettre devra contenir les informations suivantes:
- Votre numéro de facture
- Le montant de la facture
- La date de réception de la facture
- La date maximale de règlement
Vous trouverez également ci-dessous nos autres modèles de lettre de contestation de facture d’eau.
Comment demander un dégrèvement de facture d'eau après une fuite ?
Pour bénéficier d'un écrêtement, vous devez envoyer une demande écrite à votre service des eaux dans un délai de 1 mois après le constat de la surconsommation. Ce courrier doit obligatoirement être accompagné d'une attestation de réparation délivrée par un plombier professionnel.
Peut-on suspendre le paiement de sa facture d'eau pendant l'instruction ?
Dès que vous déposez votre demande de dégrèvement accompagnée des justificatifs requis, le paiement de la part excédentaire de votre facture est suspendu. Vous ne devez régler que le montant correspondant à votre consommation habituelle en attendant la décision de votre service des eaux.
