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  • Qu’est-ce qu’un dĂ©grĂšvement ?
  • La loi Warsmann
  • Quels types de fuite d’eau sont concernĂ©s ?

ModÚle de lettre : DégrÚvement de facture d'eau suite à une fuite

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  • Qu’est-ce qu’un dĂ©grĂšvement ?
  • La loi Warsmann
  • Quels types de fuite d’eau sont concernĂ©s ?

DerniĂšre mise Ă  jour le 27 janvier 2026 Ă  15:35

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DégrÚvement de facture d'eau suite à une fuite

ModĂšle de lettre mis Ă  jour en 2021

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En cas de fuite d’eau, votre consommation d’eau est accrue de maniĂšre anormale. De ce fait, votre facture d’eau s’en voit Ă©galement affectĂ©e. Pas de panique, vous trouverez ici un modĂšle de lettre pour demander Ă  votre fournisseur d’eau un dĂ©grĂšvement de votre facture d’eau.

ModÚle de lettre : DégrÚvement de facture d'eau suite à une fuite

Qu’est-ce qu’un dĂ©grĂšvement ?

Dans le cas d’une fuite d’eau, un dĂ©grĂšvement de votre facture d'eau consiste en une réévaluation du montant de celle-ci. En effet, selon sa gravitĂ©, une fuite d’eau peut ĂȘtre source d’une augmentation considĂ©rable de votre consommation en eau et donc entraĂźner une augmentation de facture non-nĂ©gligeable.

La loi Warsmann

La loi Warsmann spĂ©cifie que votre fournisseur d’eau est dans l’obligation de vous notifier dans le cas oĂč votre consommation d’eau atteint un niveau anormal. Suite au courrier de votre fournisseur, dans lequel celui-ci vous informe de votre droit Ă  un dĂ©grĂšvement de votre facture d’eau, vous disposez d’un mois pour faire intervenir un plombier. Il vous faut faire parvenir la facture du plombier, dans laquelle doit ĂȘtre spĂ©cifiĂ©e la localisation de la fuite, jointe Ă  votre demande de dĂ©grĂšvement. À retenirRĂ©capitulatif des Ă©lĂ©ments Ă  joindre Ă  votre lettre de demande de dĂ©grĂšvement :
  • La facture (datĂ©e) du plombier spĂ©cifiant la localisation de la fuite
  • La copie de la lettre de votre fournisseur d’eau vous notifiant d’une consommation anormale
Nous vous conseillons par ailleurs d’utiliser une lettre recommandĂ©e avec avis de rĂ©ception.

Quels types de fuite d’eau sont concernĂ©s ?

Attention ! Ne sont pas concernĂ©s tous les types de fuite d’eau. La loi Warsmann est uniquement applicable aux fuites aprĂšs compteur, c’est-Ă -dire les fuites liĂ©es aux canalisations privĂ©es de l'abonnĂ©. Retrouvez nos autres modĂšles de lettres :
  • Lettre de rĂ©siliation d’eau
  • Lettre de contestation de facture d’eau
  • Lettre d’ouverture de compteur d’eau
  • Lettre de rĂ©siliation d’assurance eau
Plus d’informations ici.

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FAQ

💧 Qui doit payer les rĂ©parations en cas de fuite ?

Si la fuite est liĂ©e Ă  un problĂšme d’entretien, alors le locataire est tenu de payer les rĂ©parations.
En revanche, si cette fuite est liĂ©e Ă  un problĂšme extĂ©rieur Ă  l’exemple d’une catastrophe naturelle ou Ă  une plomberie dĂ©jĂ  initialement en mauvais Ă©tat, alors les frais de rĂ©paration seront Ă  la charge du propriĂ©taire du logement.

🔎 Quelle est la diffĂ©rence entre une fuite avant et aprĂšs compteur ?

La fuite d’eau avant compteur dĂ©signe une fuite causĂ©e par les canalisations du service chargĂ© de la distribution de l’eau.

La fuite d’eau aprĂšs compteur quant Ă  elle qualifie une fuite liĂ©e aux canalisations privĂ©es de l’abonnĂ©.

✉ Comment Ă©crire une lettre pour contester sa facture d’eau ?

Pour contester votre facture d’eau, votre lettre devra contenir les informations suivantes:

  • Votre numĂ©ro de facture
  • Le montant de la facture
  • La date de rĂ©ception de la facture
  • La date maximale de rĂšglement

Vous pouvez par ailleurs retrouver notre modùle de lettre de contestation de facture d’eau.

eliab

eliab

Chargée de Projet Digital

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