Comment faire un constat amiable lors d'un dégât des eaux ?

Qu’est-ce qu’un constat amiable de dégât des eaux ?

Le constat amiable de dégât des eaux est un document qui signale officiellement à son assureur les dégâts subis ou causés lors du sinistre. Il établit également les responsabilités de chacun dans le dégât des eaux. Bon à savoirIl doit être envoyé à son assurance de dégât des eaux dans un délai de 5 jours à compter du moment où le client a pris connaissance du dégât des eaux.

Que se passe-t-il si je n’envoie pas mon constat amiable de dégât des eaux dans les temps ?

Le délai de 5 jours concerne en réalité la déclaration du sinistre. Celle-ci peut être faite directement via le constat amiable de dégât des eaux, mais également plus simplement par téléphone ou par courrier. De plus, une marge de tolérance est appliquée par les assureurs quant à ce délai de 5 jours. Nous conseillons donc de prendre contact avec son assureur dès que possible pour l’informer du sinistre : c’est le plus important ! Si le client n'a pas pris contact avec son assureur dans le délai imparti, il pourra alors se demander de justifier sa bonne foi : prouver que le sinistre est arrivé dans une zone isolée de son logement, que la personne n’étiez pas chez elle lors du sinistre et qu'elle n'était pas prévenue... C’est dans le cas où le client ne pourrait pas justifier son retard que l’indemnisation de son sinistre pourrait lui être refusée. Pour cela, il faut néanmoins que les trois critères suivants soient réunis :

1. Le retard de déclaration est dû à de la négligence
2. Ce retard a donné lieu à une aggravation des dommages et donc à une augmentation de l’indemnisation
3. Le risque de déchéance et ses conditions d’application étaient clairement indiqués dans le contrat d’assurance

Ainsi, si le client envoie tardivement son constat amiable de dégât des eaux mais que cela n’a pas causé de dommages supplémentaires, l'assureur ne pourra pas obtenir son indemnisation.

Qui doit remplir le constat amiable de dégât des eaux ?

Le constat amiable de dégât des eaux doit être rempli par la personne ayant subi un dégât des eaux et celle qui a occasionné ce sinistre, qu’il s’agisse d’un habitant de la copropriété ou du syndic si le dégât des eaux provient des parties communes de l’immeuble. Ainsi, il n’est pas toujours nécessaire de remplir un constat amiable en cas de dégât des eaux : si le dégât n’a touché que son logement, il suffit de déclarer le sinistre à son assureur. Le client trouvera dans le tableau ci-dessous un récapitulatif des différents éléments entrant dans le contexte de la rédaction d'un constat amiable.

Questions	Explications
Qui doit remplir le constat amiable ?	Le constat amiable doit être rempli à la fois par la personne qui a occasionné le sinistre et par la personne qui a subi un dégât des eaux.
Qui est responsable ?	Le responsable du dégât des eaux est celui qui est à l'origine du sinistre. Si le dégât des eaux a lieu dans une copropriété, et qu'il a pour origine un élément appartenant aux parties communes, alors c'est la copropriété qui est désignée comme responsable. Le locataire du logement est responsable si le sinistre est lié à un mauvais usage ou à une usure non réparée (joint défectueux, évier bouché...)
Quel est le délai ?	La déclaration du sinistre doit être réalisée dans un délai de 5 jours à compter du moment où le client a pris connaissance du dégât des eaux. Le constat amiable doit ensuite être envoyé le plus rapidement possible à votre assureur.
Quel remboursement puis-je percevoir ?	Si il a réalisé la déclaration dans les temps, alors il pourra percevoir la totalité de son indemnisation. Si le client n'a pas effectué la déclaration dans les temps, mais qu'il peut justifier de sa bonne foi, alors le client peut également percevoir son indemnisation, éventuellement avec du retard. Toutefois, si le client ne peut pas justifier son retard, alors l'indemnisation de son sinistre pourrait être refusée par son assureur.

Où se procurer un constat amiable de dégât des eaux ?

Il est possible de se procurer un constat amiable de dégât des eaux auprès de son assureur :

Axa

Maif

Matmut

La Banque Postale

Macif

GMF

Direct Assurance

Pacifica

MMA

etc.

Des modèles sont généralement téléchargeables sur son espace assuré en ligne. Bon à savoirLorsqu'un dégât des eaux est déclaré, l'assureur envoie généralement un constat amiable par mail afin que le client puisse le remplir avec l’autre personne concernée dans les plus brefs délais. papernest met également à sa disposition son propre modèle de constat amiable de dégât des eaux, comprenant toutes les informations dont aura besoin l'assureur :

Comment remplir un constat amiable de dégât des eaux ?

Pour remplir le constat amiable de dégât des eaux, le client devra être en présence de l’autre personne concernée par le sinistre - qu'il soit victime et/ou à l’origine du dégât des eaux. Afin d’être le plus efficace possible, le client doit veillier à être déjà en possession de toutes les informations qu'il devra indiquer dans le constat. Le constat amiable de dégât des eaux est composé de trois éléments :

1. La situation spatio-temporelle précise du sinistre
2. L’identification des parties concernées
3. L’identification de la cause du dégât des eaux

La situation spatio-temporelle du dégât des eaux

Dans cette partie, l’assureur a besoin de connaître la date à laquelle le dégât des eaux est survenu, ou à défaut la date à laquelle il a été constaté. Il ne s’agit donc pas forcément de la date à laquelle le constat a été rempli. Bien entendu, les parties devront également renseigner l’adresse précise du bâtiment concerné, et sa nature :

maison particulière

immeuble en copropriété

immeuble locatif

Elles devront aussi indiquer si l’immeuble où le dégât des eaux a eu lieu a été construit il y a moins de dix ans ou non. Pourquoi la date de construction de l’immeuble est-elle un élément important dans le constat amiable de dégât des eaux ? Tout simplement parce que le constructeur de l’immeuble a l’obligation de souscrire une assurance appelée “garantie décennale”, couvrant pendant les dix années suivant sa construction certains dommages (dont, par exemple, la fuite d’une canalisation encastrée). L'assureur pourra donc probablement se retourner contre celui du constructeur. Comment connaître la date de construction de son immeuble ?Tout simplement en contactant son propriétaire (la date est indiquée sur l’acte de propriété). Le syndic pourra également communiquer cette information. Par ailleurs, si c'est un logement collectif, l'assureur aura également besoin des coordonnées du syndic ou du gérant de l’immeuble.

L’identification des parties

Les parties sont les personnes concernées par le dégât des eaux, qu’elles en soient à l’origine, victimes… Ou les deux ! Le constat devra avoir les informations suivantes des parties :

Ses coordonnées

Le nom de son assureur, ses coordonnées et la référence du sinistre (le client peut trouver sur son espace assuré en ligne dès le dégât déclaré ou en contactant directement son assureur)

Si le local est à usage d’habitation

S’il s’agit d’une location meublée ou saisonnière

Si la résiliation du bail a été demandée

Son statut : locataire, occupant non-propriétaire, propriétaire occupant, propriétaire non-occupant, syndic, gérant de l’immeuble (les locataires ou occupants non-propriétaires, devront préciser les coordonnées du propriétaire)

S’il a subi des dommages (et si oui, la description de ceux-ci)

L’identification de la cause du dégât des eaux

Dans cette dernière partie du constat amiable de dégât des eaux, l’assureur cherche à connaître la cause du sinistre. Le client devra donc dans un premier temps indiquer :

si une recherche de fuite a été effectuée par un professionnel

si la cause a été identifiée et réparée

chez qui se situe l’origine du dégât des eaux

Enfin, il faudra indiquer si un entrepreneur, installateur ou vendeur semble être à l’origine du sinistre. Si tel est le cas, l'information doit être transmis à l'assureur. Une fois toutes ces informations renseignées, il ne restera plus qu’à signer les trois exemplaires du constat amiable de dégât des eaux puis renvoyer son exemplaire à son assureur et le troisième volet au syndic ou gérant de l’immeuble !

Quelles conventions existent pour faciliter la gestion des sinistres ?

Qu'est-ce que la convention IRSI ?

La convention IRSI (Indemnisation et Recours des Sinistres Immeubles) a été mise en place en France en juin 2018. Son but est de simplifier la gestion des sinistres dans les logements individuels ainsi que dans les immeubles en copropriété. Tous les sinistres ne sont pas concernés par cette convention. En effet, pour que cette dernière s'applique, il faut que plusieurs critères soient réunis :

le sinistre doit être un dégât un incendie ou des eaux ;

le sinistre doit avoir eu lieu dans un immeuble ou dans un immeuble voisin ou mitoyen ;

les dommages ne doivent pas dépasser 5000€ HT par local sinistré ;

au moins deux compagnies d'assurances adhérentes à la convention doivent être mises en cause dans le sinistre.

Avec la convention IRSI, un seul assureur gestionnaire par sinistre sera nécessaire. Ses missions sont multiples, comme par exemple :

mettre en place les recherches de fuite ;

déterminer le montant des dommages ;

coordonner les différents experts ;

encadrer les éventuels recours entre les compagnies d'assurance...

Cela permet de faciliter les démarches et d'éviter les expertises contradictoires.

Qu'est-ce que la convention CIDE-COP ?

La convention CIDE-COP est la Convention d'Indemnisation des Dégâts des Eaux dans la Copropriété. De même que pour la convention IRSI, la convention CIDE-COP a été mise en place afin de simplifier les procédures et délais de règlement des sinistres. Pour qu'elle puisse s'appliquer, il faut que plusieurs éléments soient vérifiés :

le sinistre doit être un dégât des eaux ;

le sinistre doit avoir eu lieu au sein d'un immeuble qui se trouve en copropriété ;

au moins 2 compagnies d'assurance adhérentes à la convention doivent être mises en cause dans le sinistre ;

si le sinistre s'est produit avant le 1er juin 2018, alors les dommages matériels doivent être supérieurs à 1600€ hors TVA ou supérieurs à 800€ en ce qui concerne les dommages immatériels ;

si le sinistre s'est produit après le 1er juin 2018, alors tous les dommages doivent se trouver supérieurs à 800€ hors TVA.

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